Ce glossaire simplifie le vocabulaire juridique, fiscal et entrepreneurial en Suisse. Vous y trouverez les définitions essentielles liées à la création et la domiciliation d’entreprise, aux assurances, à la comptabilité et à la fiscalité, pour mieux comprendre vos démarches et décisions.
Personne ou société détenant des actions d’une SA et ayant des droits de vote et financiers.
Ensemble des biens, créances et valeurs appartenant à une entreprise.
Amortissement
Répartition comptable du coût d’un actif sur sa durée d’utilisation.
Réunion des associés ou actionnaires pour prendre des décisions importantes.
Protections contre les risques (responsabilité civile, LAA, LPP, perte d’exploitation).
Assurance obligatoire couvrant les employés contre les accidents professionnels et non-professionnels.
Indemnise une entreprise en cas d’interruption de son activité suite à un sinistre.
Contrôle externe visant à vérifier la conformité des comptes d’une société.
Permis nécessaire pour certaines professions réglementées en Suisse.
Résultat positif après déduction des charges et impôts.
Document comptable présentant la situation patrimoniale d’une entreprise à une date donnée.
Plan détaillant le projet entrepreneurial, la stratégie et les prévisions financières.
Objet de l’entreprise tel qu’inscrit dans les statuts.
Capital social
Montant apporté par les associés pour constituer une société.
Capitaux propres
Ressources appartenant à l’entreprise (capital social + bénéfices non distribués).
Ensemble des dépenses nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Chiffre d’affaires
Total des ventes de biens ou services d’une entreprise.
Gestion des comptes par une fiduciaire spécialisée en Suisse.
Compte de résultat
Document récapitulant les produits et charges d’une période donnée.
Personne à qui l’entreprise doit de l’argent.
Processus administratif et juridique de constitution d’une société en Suisse.
Document officiel permettant de déclarer bénéfices et revenus à l’administration fiscale.
Somme due par l’entreprise à un tiers.
Part du bénéfice distribué aux actionnaires.
Attribution d’une adresse légale et administrative obligatoire en Suisse.
Ensemble des règles juridiques régissant les activités commerciales.
Période (souvent 12 mois) servant de base pour établir les comptes annuels.
Professionnel chargé d’établir, contrôler et conseiller sur la comptabilité.
Vente de biens ou services suisses à l’étranger.
Document commercial détaillant une vente ou une prestation de service.
Entreprise spécialisée en comptabilité, fiscalité et gestion administrative.
Mouvements d’entrée et de sortie de liquidités dans une entreprise.
Statut légal choisi pour une société (SA, SARL, raison individuelle).
Fonction de direction et de représentation dans une SARL en Suisse.
Organisation des démarches et obligations légales d’une entreprise.
Ensemble des opérations nécessaires à la tenue correcte des comptes.
Identification et anticipation des risques financiers, juridiques ou opérationnels.
Rémunération complémentaire versée aux employés, en plus du salaire.
Autorité cantonale en charge de l’inscription au registre du commerce.
Holding
Société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés.
Rémunération versée à un professionnel pour ses services (avocat, fiduciaire, consultant).
Garantie réelle donnée à un créancier sur un bien immobilier de l’entreprise.
Impôt prélevé à la source (35 % en Suisse) sur certains revenus comme les dividendes.
Taxe cantonale et fédérale appliquée aux résultats positifs des entreprises.
Prélèvement cantonal annuel sur les capitaux propres d’une société.
Impôt directement prélevé sur le salaire des travailleurs étrangers résidant en Suisse.
Ajustement d’un montant (salaire, loyer) en fonction de l’évolution d’un indice.
Personne ou société apportant des fonds à une entreprise en échange d’une participation.
Juridique (services)
Ensemble des prestations légales nécessaires à la vie d’une société (statuts, contrats, litiges).
Autorité compétente pour juger un litige ou interpréter la loi.
Pièce (facture, reçu) servant de preuve lors d’une écriture comptable.
Document définissant le mandat confié à une fiduciaire ou à un expert-comptable.
Capacité d’une entreprise à honorer ses dettes à court terme.
Registre comptable listant toutes les opérations par ordre chronologique.
Contrat par lequel une entreprise confie l’exploitation de son fonds à un tiers.
Contrat par lequel une fiduciaire gère certains aspects administratifs ou comptables d’une société.
Segment de clients visés par les produits ou services d’une entreprise.
Différence entre le chiffre d’affaires et le coût des biens vendus.
Résultat net exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires.
Procédures officielles pour modifier la structure, le capital ou la raison sociale.
Situation où une seule entreprise contrôle l’offre d’un produit ou service.
Assurance collective santé ou prévoyance proposée par un employeur.
Appellation utilisée par une entreprise pour ses activités, différente de sa raison sociale officielle.
Évaluation de la solvabilité d’une société par un organisme spécialisé.
Numéro d’identification des entreprises attribué en Suisse par l’OFS.
Titre de créance émis par une entreprise ou une collectivité pour emprunter des fonds.
Exigence légale pour certaines sociétés suisses de faire contrôler leurs comptes par un réviseur agréé.
Proposition de rachat ou de souscription de titres ouverte au public.
Instances de direction et de contrôle d’une société (assemblée générale, conseil d’administration, gérance).
Ensemble des biens, droits et dettes d’une entreprise ou d’un entrepreneur.
Système structurant les comptes selon des catégories normalisées.
Prévision des entrées et sorties de liquidités sur une période donnée.
Contrat officiel fixant les garanties entre une entreprise et son assureur.
Système obligatoire en Suisse pour assurer la retraite et la protection sociale des salariés.
Document écrit relatant les décisions prises lors d’une assemblée.
Revenu généré par une entreprise (ventes, prestations de services).
Nombre minimum de voix ou de membres présents nécessaire pour valider une décision en assemblée.
Part attribuée à chaque associé ou copropriétaire dans une entreprise ou un bien.
Forme juridique simple où l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes.
Nom officiel inscrit au registre du commerce suisse.
Document présentant l’activité, la stratégie et les résultats financiers d’une société.
Part du bénéfice que la société doit obligatoirement mettre en réserve.
Assurance couvrant les dommages causés à des tiers par l’activité de l’entreprise.
Principe selon lequel les associés d’une SARL ou SA ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
Ensemble des revenus soumis à l’impôt selon la législation fiscale suisse.
Professionnel autorisé à contrôler les comptes d’une société.
Possibilité de pertes financières liées à l’activité ou à l’environnement économique.
Rémunération versée à un employé en contrepartie de son travail.
Société à responsabilité limitée, forme juridique très répandue en Suisse pour les PME.
Société anonyme, forme juridique destinée aux grandes entreprises et aux investisseurs.
Événement couvert par un contrat d’assurance entraînant une indemnisation.
Document fondateur d’une société définissant son objet, sa structure et ses règles de fonctionnement.
Aide financière octroyée par l’État ou une collectivité à une entreprise.
Établissement secondaire rattaché à une société déjà inscrite au registre du commerce.
Pourcentage appliqué aux bénéfices ou revenus pour calculer l’impôt en Suisse, variable selon les cantons.
Impôt indirect prélevé sur la consommation, collecté par les entreprises suisses et reversé à la Confédération.
Enregistrement régulier et structuré des opérations comptables d’une entreprise.
Liquidités immédiatement disponibles dans une entreprise.
Instance judiciaire compétente pour les litiges commerciaux en Suisse.
Organisation représentant les intérêts des employeurs.
Statut particulier accordé aux associations ou fondations à but non lucratif en Suisse.
Valeur ajoutée
Différence entre le chiffre d’affaires et les consommations intermédiaires.
Montant inscrit sur un titre de participation (action, part sociale).
Professionnel chargé d’examiner la régularité des comptes d’une entreprise.
Transfert d’argent entre deux comptes bancaires.
Zone de chalandise
Aire géographique d’où proviennent les clients potentiels d’une entreprise ou d’un commerce. Elle permet d’estimer la clientèle, la concurrence et le potentiel de développement sur un territoire donné.
Territoire bénéficiant d’avantages fiscaux et douaniers pour les entreprises
Secteur géographique réservé à l’implantation des entreprises et industries.
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