Modifier le but de son entreprise

Adaptez votre objet social à l’évolution de vos activités

Le but de l’entreprise (ou objet social) est une mention statutaire essentielle, définissant le cadre dans lequel la société peut exercer ses activités. Lorsqu’une entreprise souhaite diversifier ses services, se repositionner stratégiquement ou abandonner une activité, il est nécessaire de modifier le but inscrit dans les statuts.

Cette modification doit faire l’objet d’une décision formelle et être inscrite au Registre du Commerce. Elle implique également une modification des statuts et une authentification notariale. Nous vous guidons à chaque étape, en assurant une procédure conforme aux exigences légales suisses.

Quand modifier le but de l’entreprise

✓ Extension ou diversification des activités commerciales

✓ Réorientation stratégique ou changement de secteur

✓ Clarification ou reformulation du but existant

✓ Mise en conformité avec les exigences des autorités

Nos prestations

Conseil préalable

Analyse du but statutaire, validation de la nouvelle activité et conseils sur les impacts fiscaux et réglementaires.

Rédaction des documents

Rédaction du nouveau but statutaire, procès-verbal, mise à jour des statuts et déclaration au Registre du Commerce.

Gestion administrative

Authentification notariale, dépôt de la modification et publication dans la FOSC.

Obligations légales

Le but de l’entreprise figure obligatoirement dans les statuts (art. 626 CO pour la SA, art. 776 CO pour la Sàrl)

Toute modification implique une modification statutaire et une authentification notariale

Le but doit être formulé de manière claire, licite et précise

Confiez votre modification statutaire à des professionnels

Modifiez le but de votre entreprise en toute sécurité. Notre équipe vous guide à chaque étape pour garantir une rédaction conforme, des formalités bien gérées et un enregistrement sans erreur.

Questions - Réponses

Pourquoi dois-je modifier le but de mon entreprise ?

Si vous développez une nouvelle activité qui ne figure pas dans le but statutaire, il est impératif de le modifier pour rester conforme au droit des sociétés et protéger juridiquement vos opérations.

Pourquoi dois-je modifier le but de mon entreprise ?

Est-ce que je peux avoir un but très large ?

Le but peut être formulé de manière générale, mais il doit rester suffisamment clair et licite. Une formulation trop vague peut être refusée par le Registre du Commerce.

Est-ce que la modification est notariée ?

Oui. Toute modification des statuts, y compris du but, doit être authentifiée par un notaire.

Faut-il publier cette modification ?

Oui. La modification du but est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) après son inscription au Registre du Commerce.

Quels sont les délais ?

La procédure complète prend généralement entre 7 et 10 jours ouvrables, selon la réactivité des signataires et du Registre du Commerce compétent.

Ils nous ont fait confiance

“ Le changement de but statutaire a été géré de façon rapide et conforme. Je n’ai eu à m’occuper de rien, tout était parfaitement préparé. “

Alexandre F.

“ Service clair, professionnel et efficace. Les documents étaient bien rédigés et la procédure s’est déroulée sans accroc. “

Julien P.

“ J’ai apprécié la réactivité et la précision dans le traitement de la modification. La coordination avec le notaire s’est faite sans délai. “

Thomas R.