Le changement de raison sociale ou de nom d’une entreprise constitue une décision stratégique importante. Elle peut refléter une évolution de l’activité, un repositionnement de marque ou une volonté de modernisation. Ce changement est soumis à des règles strictes et doit être formalisé par une modification statutaire, avec inscription obligatoire au Registre du Commerce.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes juridiques, rédactionnelles et administratives de cette transition, en assurant la conformité avec le Code des obligations et les exigences cantonales.
✓ Création rapide et peu coûteuse
✓ Pas de capital minimum requis
✓ Gestion administrative simplifiée
✓ Imposition directe du revenu de l’exploitant
✓ Indépendance totale dans la gestion
Vérification du nom sur ZEFIX, conformité juridique et conseils sur la protection de la marque.
Rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts et déclaration au Registre du Commerce.
Domiciliation avec gestion administrative, comptable et facturation simplifiée.
Le nouveau nom doit respecter les règles suisses en matière de raison sociale (art. 944 ss CO)
Il doit être distinctif, non trompeur et disponible
La modification implique une révision des statuts et une authentification notariale
L’opposabilité est effective après inscription au Registre du Commerce
Mise à jour des contrats, supports marketing, correspondance, site internet, etc.
Notification obligatoire aux partenaires commerciaux, banques et assurances
Si le nom est également une marque, il est conseillé de la protéger via l’IPI
Modifier le nom de son entreprise avec Hevea Invest, c’est bénéficier d’un accompagnement fiable, d’une parfaite maîtrise des exigences légales suisses et d’une gestion administrative simplifiée à chaque étape.
Oui, mais il doit respecter les critères légaux : le nom doit être distinctif, non trompeur, conforme aux langues officielles suisses et disponible. Il ne doit pas porter atteinte à des marques ou noms déjà protégés.
Oui, mais il doit respecter les critères légaux : le nom doit être distinctif, non trompeur, conforme aux langues officielles suisses et disponible. Il ne doit pas porter atteinte à des marques ou noms déjà protégés.
Oui. Le nom de l’entreprise figure obligatoirement dans les statuts. Sa modification requiert donc une décision formelle de l’organe compétent et une authentification notariale.
Oui, car toute modification des statuts doit être authentifiée. Nous assurons la coordination avec un notaire partenaire ou celui de votre choix.
En moyenne, le changement peut être finalisé en 7 à 10 jours ouvrables après la signature des documents et leur enregistrement auprès du Registre du Commerce.
Oui. Tous vos documents juridiques, factures, site web, contrats et autres supports commerciaux doivent refléter la nouvelle raison sociale dès la publication officielle.
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