Au fil de sa croissance, une entreprise peut être amenée à changer de forme juridique pour mieux répondre à ses objectifs : besoin de protection du patrimoine, recherche d’investisseurs, optimisation fiscale, ou simplification de la gouvernance. En Suisse, ces transformations sont encadrées par le Code des obligations et exigent une planification rigoureuse.
Nous vous guidons à travers chaque étape, de la décision stratégique à l’enregistrement final, afin que la transition se fasse dans le respect du droit, sans rupture administrative ni risques juridiques.
Pourquoi transformer ?
Protection du patrimoine personnel (responsabilité limitée)
Volonté de s’associer avec d’autres partenaires
Meilleure crédibilité auprès des clients et banques
Optimisation de la gestion sociale et successorale
Démarches principales :
Création d’une Sàrl avec apport de l’entreprise individuelle (apport en nature ou vente)
Radiation de la raison individuelle
Inscription de la Sàrl au Registre du Commerce
Pourquoi opter pour une SA ?
Structure adaptée à une levée de fonds ou à l’entrée d’investisseurs
Anonymat des actionnaires
Démarches principales :
Constitution de la SA avec apport de l’entreprise individuelle
Rapport de fondation et vérification par un réviseur agréé
Libération du capital-actions (min. CHF 50’000.–)
Radiation de la raison individuelle
Enregistrement de la SA au Registre du Commerce
Raisons fréquentes :
Recherche de nouveaux investisseurs ou financement externe
Meilleure gouvernance (conseil d’administration)
Accès facilité au marché des capitaux
Statut plus favorable pour certaines activités commerciales ou institutionnelles
Démarches principales :
Décision de transformation prise par l’assemblée des associés
Révision des statuts, adoption du régime SA
Libération minimale du capital-actions (CHF 50’000.–)
Authentification notariale et inscription au Registre du Commerce
Changer la forme juridique de votre entreprise ne s’improvise pas. De la stratégie à l’enregistrement, chaque étape doit respecter des règles précises. Avec notre accompagnement, vous assurez une transition fluide, conforme et sécurisée.
Non. La transformation peut être effectuée par transfert d’actifs ou apport en nature, ce qui permet de conserver la continuité des contrats, du personnel et du fonds de commerce.
Non. La transformation peut être effectuée par transfert d’actifs ou apport en nature, ce qui permet de conserver la continuité des contrats, du personnel et du fonds de commerce.
Ils incluent des erreurs fiscales, des pertes de droits (contrats, TVA, assurances sociales), ou une responsabilité personnelle engagée. D’où l’importance d’un encadrement juridique rigoureux.
Oui. Le changement de forme juridique ne nécessite pas de modifier le but, mais impose d’adapter les statuts, la structure de gouvernance et le capital.
Oui, toute transformation impliquant une modification statutaire doit être authentifiée par acte notarié, ce qui entraîne des frais de notaire et de registre.
Des conséquences peuvent exister en matière de TVA, d’impôt sur le bénéfice ou de droits de timbre (notamment en cas d’apports). Nous vous assistons pour anticiper et limiter les charges fiscales.
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