La vente de parts sociales est une opération fréquente dans la vie d’une Sàrl. Elle peut intervenir lors de l’entrée d’un nouvel associé, du départ d’un associé existant ou dans le cadre d’une restructuration. Cette opération implique des règles strictes, tant au niveau juridique que fiscal, et nécessite une formalisation précise pour être opposable aux tiers.
Hevea Invest vous accompagne dans l’ensemble de la procédure, de la rédaction du contrat de cession à l’inscription au Registre du Commerce, en conformité avec le Code des obligations.
Selon l’article 785 CO, les parts sociales sont cessibles, mais leur transmission est soumise à l’agrément de l’assemblée des associés, sauf clause contraire dans les statuts.
La cession de parts sociales doit :
✓ Être constatée par acte écrit
✓ Faire l’objet d’un agrément formel des associés (procès-verbal)
✓Être inscrite au Registre du Commerce si la cession entraîne un changement dans la composition de la gérance ou du cercle des ayants droit publiés
Vérification des statuts et conseil sur les implications juridiques et fiscales.
Rédaction du contrat de cession, du procès-verbal et des documents pour le Registre du Commerce.
Coordination notariale, dépôt au Registre du Commerce et mise à jour du registre des associés.
La cession de parts sociales peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière :
D’impôt sur le revenu (si plus-value réalisée par un particulier)
D’impôt anticipé (dans certains cas)
D’éventuelles obligations en matière de droits de timbre
Confiez la cession de parts sociales à Hevea Invest pour garantir une procédure claire, conforme et sécurisée. Notre équipe maîtrise les enjeux juridiques, fiscaux et administratifs liés à ce type d’opération et vous accompagne à chaque étape, jusqu’à l’inscription officielle au Registre du Commerce.
Non. Sauf clause contraire dans les statuts, l’agrément des autres associés est requis. Cela vise à protéger la structure interne de la société.
Non. Sauf clause contraire dans les statuts, l’agrément des autres associés est requis. Cela vise à protéger la structure interne de la société.
Non, l’acte notarié n’est pas obligatoire pour une Sàrl, sauf disposition contraire dans les statuts. Cependant, un acte écrit et signé est indispensable.
Elle devient opposable à la société dès sa notification et inscription dans le registre des associés. Elle est opposable aux tiers après l’inscription au Registre du Commerce, si nécessaire.
Rédaction du contrat, agrément des associés, mise à jour du registre interne, inscription au Registre du Commerce (si applicable).
Cela dépend du profil du cédant (personne physique ou morale) et des montants en jeu. Une analyse personnalisée est recommandée pour éviter tout risque de requalification.
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