La cession d’actions dans une société anonyme (SA) est une opération courante, que ce soit pour faire entrer un nouvel actionnaire, transmettre tout ou partie du capital, ou organiser une sortie d’investissement. Bien que plus souple que la cession de parts sociales d’une Sàrl, la vente d’actions reste soumise à des règles précises, notamment en cas de restrictions statutaires ou d’agrément.
Hevea Invest vous accompagne dans toutes les étapes de la vente, de la vérification des conditions légales jusqu’à l’inscription éventuelle au Registre du Commerce.
Analyse des statuts et conseils sur les aspects juridiques et fiscaux de la cession.
Rédaction du contrat, de la déclaration de transfert et du procès-verbal en cas d’agrément requis.
Mise à jour du registre des actions, notification aux organes et, si nécessaire, inscription au Registre du Commerce.
Actions nominatives : leur transfert peut être soumis à l’agrément du conseil d’administration (art. 685a CO).
Actions au porteur : plus rares depuis leur suppression progressive, elles ne sont transférables que sous conditions très encadrées.
Registre des actions : obligatoire pour toutes les SA avec actions nominatives ; il doit être mis à jour immédiatement après chaque transfert.
Fiscalité : des conséquences fiscales (impôt sur les gains en capital ou droit de timbre) peuvent découler de la cession selon le profil du vendeur.
Vendre des actions nécessite rigueur et conformité. Nos collaborateurs vous accompagnent à chaque étape pour une cession sécurisée et conforme au droit suisse.
Oui, sauf si les statuts prévoient une clause de restriction à la cession ou un droit de préemption. Nous analysons vos statuts pour vérifier la procédure applicable.
Oui, sauf si les statuts prévoient une clause de restriction à la cession ou un droit de préemption. Nous analysons vos statuts pour vérifier la procédure applicable.
Non. Contrairement à la vente de parts sociales de Sàrl, la cession d’actions ne requiert pas d’acte notarié. Un contrat écrit suffit, avec respect des conditions statutaires.
Seulement si elle entraîne une modification des organes, du capital ou d’autres éléments publiés. Sinon, le transfert est uniquement inscrit dans le registre interne des actions.
La valeur peut être déterminée librement entre les parties, mais doit tenir compte de la situation financière de la société. Nous pouvons vous orienter vers une évaluation indépendante si nécessaire.
Nous gérons l’analyse statutaire, la rédaction des documents, les notifications internes, la mise à jour du registre des actions, ainsi que les aspects fiscaux et administratifs.
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