Dashboard
Prendre RDV
Dashboard
Prendre RDV

Modification du siège de l’entreprise – Changement de canton

Modification du siège de l’entreprise – Changement de canton

CHF 490.00

Accompagnement complet pour modifier le siège statutaire de votre société avec changement de canton.

Procédure encadrée par notaire, avec mise à jour au Registre du commerce.

Frais externes non inclus.

 

 

Changer le siège de votre société avec sécurité et conformité

Lorsque le siège statutaire de votre entreprise change de canton, une modification formelle au Registre du commerce est obligatoire, accompagnée d’un acte authentique. HEVEA Invest vous assiste dans l’ensemble de la procédure, avec l’appui de son notaire partenaire.

 

 

Prestations incluses

Conseil préalable sur les implications du changement de canton

Préparation de la réquisition d’inscription

Rédaction ou adaptation du procès-verbal de décision (AG ou gérance)

Coordination avec le notaire pour la légalisation de la signature

Transmission du dossier au nouveau Registre cantonal

Confirmation de l’immatriculation modifiée

 

 

Conditions

Le changement de canton implique une modification des statuts

Une assemblée générale (SA) ou une décision de la gérance (Sàrl) est requise

Le nouveau siège doit être clairement déterminé et justifié (attestation, bail, etc.)

L’ancien et le nouveau Registre du commerce sont impliqués

 

 

Tarification

Tarif HEVEA Invest : CHF 490.–

Paiement sécurisé avant traitement du dossier

Frais de notaire : CHF 490.–

Frais d’inscription au Registre du commerce : entre CHF 300.– et CHF 600.– selon les cantons

Les frais externes sont réglés directement auprès du notaire et du RC concerné.

 

 

 

Questions – Réponses

 

Dois-je modifier les statuts ?

Oui, le changement de canton implique une modification du siège statutaire, et donc une mise à jour formelle des statuts par acte notarié.

 

Dois-je justifier l’adresse dans le nouveau canton ?

Oui. Vous devez fournir un justificatif de domiciliation, un contrat de bail, ou une attestation signée du propriétaire.

 

Dois-je informer d’autres autorités ?

Oui, vous devez mettre à jour l’adresse auprès de la TVA, des assurances sociales (AVS), de la caisse de compensation, et adapter tous les documents commerciaux.

 

Quel est le délai moyen ?

Préparation du dossier sous 48h. Inscription effective au nouveau Registre du commerce entre 1 et 3 semaines selon les cantons concernés.

 

Marc R.
Lausanne
"Service rapide et parfaitement encadré. La création de mon entreprise individuelle s’est faite sans stress, avec un excellent suivi. Je recommande sans hésiter."
Julien D.
Genève
"Très satisfait de la prestation de domiciliation. L’attestation a été fournie dans les délais et le support client est réactif et professionnel."
Laurent G.
Zürich
"Excellent accompagnement juridique pour la vente de mes parts sociales. Tout a été traité rapidement avec rigueur et transparence. Un vrai gain de temps."

Produits similaires

Questions fréquentes

Contenu d’accordéon

Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).

La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.

Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.

Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).