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Modification du nom de l’entreprise (raison sociale)

Modification du nom de l’entreprise (raison sociale)

CHF 490.00

Modification officielle de la raison sociale d’une entreprise en Suisse.

Service complet incluant vérification du nom, acte notarié et mise à jour au Registre du commerce.

Frais externes non inclus.

 

 

Changer le nom de votre entreprise en toute sécurité

La raison sociale est l’identité légale de votre entreprise. Toute modification du nom (changement complet ou partiel) implique une modification statutaire et une inscription au Registre du commerce. HEVEA Invest vous accompagne dans cette procédure avec encadrement juridique et prise en charge administrative.

 

 

Prestations incluses

Vérification de la disponibilité du nouveau nom auprès du Registre du commerce

Conseil sur la validité et la conformité du nom choisi

Rédaction du procès-verbal de décision (gérance ou AG)

Mise à jour des statuts (changement de raison sociale)

Préparation de la réquisition d’inscription

Coordination avec le notaire pour légalisation

Dépôt au Registre du commerce et suivi

 

 

Conditions

Le nouveau nom doit respecter les exigences légales (unicité, absence de confusion, forme adaptée à la structure juridique)

La modification doit être décidée formellement (AG ou gérance)

Une modification statutaire est obligatoire

Un acte notarié est requis

 

 

Tarification

Tarif HEVEA Invest : CHF 490.–

Paiement avant traitement du dossier

Frais de notaire : CHF 490.–

Frais du Registre du commerce : env. CHF 200.– à CHF 500.– (selon le canton)

Les frais externes sont facturés directement par le notaire et le RC compétent.

 

 

 

Questions – Réponses

 

 

Le nouveau nom doit-il être unique ?

Oui. Il doit être distinct de toute autre raison sociale enregistrée en Suisse, pour éviter tout risque de confusion commerciale.

 

Dois-je mettre à jour mes statuts ?

Oui. Le nom figure dans les statuts et doit être modifié par acte notarié pour être inscrit valablement.

 

Combien de temps prend la procédure ?

Entre 10 et 21 jours ouvrables après signature et validation du dossier.

 

Dois-je modifier mes contrats, site, documents ?

Oui. Toute documentation commerciale ou administrative (contrats, site web, factures, papier en-tête, etc.) doit être mise à jour avec la nouvelle raison sociale après validation.

 

Marc R.
Lausanne
"Service rapide et parfaitement encadré. La création de mon entreprise individuelle s’est faite sans stress, avec un excellent suivi. Je recommande sans hésiter."
Julien D.
Genève
"Très satisfait de la prestation de domiciliation. L’attestation a été fournie dans les délais et le support client est réactif et professionnel."
Laurent G.
Zürich
"Excellent accompagnement juridique pour la vente de mes parts sociales. Tout a été traité rapidement avec rigueur et transparence. Un vrai gain de temps."

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Questions fréquentes

Contenu d’accordéon

Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).

La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.

Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.

Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).