CHF 390.00
Accompagnement juridique pour la cession de parts sociales dans une Sàrl en Suisse.
Rédaction des actes, encadrement notarial, mise à jour des statuts et du Registre du commerce.
Frais externes non inclus.
La vente ou transmission de parts sociales dans une Sàrl est une opération encadrée par la loi suisse. HEVEA Invest prend en charge l’ensemble du processus juridique et administratif, avec le soutien de notre notaire partenaire.
Analyse des statuts et vérification des clauses de cession
Rédaction du contrat de cession de parts sociales
Préparation du procès-verbal de décision (si exigé)
Mise à jour des statuts si nécessaire (notamment pour les associés et parts détenues)
Coordination avec le notaire pour l’authentification de l’acte si besoin
Dépôt de la modification au Registre du commerce
Suivi jusqu’à réception de l’extrait mis à jour
La cession est soumise à l’accord de l’assemblée des associés, sauf clause contraire
En cas de changement de gérant, une inscription complémentaire est requise au RC
Tarif HEVEA Invest : CHF 390.–
Paiement unique avant traitement
Frais de notaire : CHF 290.–
Frais du Registre du commerce : entre CHF 50.– et CHF 200.– selon le canton
Tous les frais externes sont à régler directement au notaire et au RC.
Oui, sauf si les statuts prévoient une libre cessibilité. L’approbation est généralement donnée par procès-verbal d’assemblée.
Oui, dans la majorité des cas, car les statuts de Sàrl mentionnent les associés et leur répartition. Une modification statutaire par acte notarié est donc requise.
Toutefois, si les statuts ne précisent pas les associés ni les parts détenues, une simple cession enregistrée par réquisition au RC peut suffire.
En moyenne, 10 à 21 jours ouvrables après validation du dossier et rendez-vous notarial.
Contenu d’accordéon
Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).
La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.
Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.
Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).
