Dernière mise à jour : 1er novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site www.heveainvest.com (ci-après : « le Site »), propriété de la société HEVEA Investment Ltd, Unit G, 15/F Tal Building, 49 Austin Road, Hong Kong (ci-après : « le Prestataire »), et destinées à des clients domiciliés en Suisse ou à l’étranger.
Toute commande ou souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable.
Le Site propose notamment les prestations suivantes :
Création de société en Suisse
Modification d’entreprise
Domiciliation commerciale
Services fiduciaires
Assistance à l’installation en Suisse
Conseil en assurances entreprises
Gestion administrative et comptable
Transmission d’entreprise en Suisse
La liste des services n’est pas exhaustive. Toute prestation peut faire l’objet d’une offre personnalisée sur demande.
3.1. Le contrat est réputé conclu dès réception de la confirmation de commande envoyée par courriel, après validation du paiement.
3.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations erronées ou de litige antérieur avec le Client.
4.1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.
4.2. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) au moment de la commande.
4.3. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
5.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les services dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande et de la réception des documents nécessaires.
5.2. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard non fautif.
5.3. Le Client s’engage à fournir tous les documents et informations requis pour l’exécution de la prestation dans les délais impartis.
Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation n’est imposé pour les prestations de services immatériels fournies à distance. En conséquence, toute commande confirmée et payée est considérée comme ferme et définitive.
7.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
7.2. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de l’usage des documents fournis.
7.3. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et l’accepter expressément.
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, documents, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10.1. Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de tout renvoi à un autre droit.
10.2. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire en Suisse, sous réserve d’un for impératif contraire.
HEVEA Investment Ltd
Unit G, 15/F Tal Building
49 Austin Road
Hong Kong