La liquidation d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou d’une société anonyme (SA) intervient lorsqu’une entreprise décide volontairement de cesser ses activités. Cette procédure est strictement encadrée par le Code des obligations suisse et nécessite le respect de plusieurs étapes formelles, comptables et juridiques.
Hevea Invest vous accompagne dans l’ensemble du processus de liquidation, en assurant la conformité légale, la transparence vis-à-vis des créanciers et la sécurité des associés ou actionnaires.
Liquidation anticipée (dissolution volontaire sans passif important)
Liquidation avec surendettement (selon art. 725 CO, avec intervention du juge)
Transformation en cessation d’activité sans radiation immédiate (mise en sommeil)
La liquidation d’une société exige rigueur et conformité. Un accompagnement professionnel vous garantit une procédure claire et sans erreur, jusqu’à la radiation.
Le délai légal minimal est de 3 mois après la publication dans la FOSC. En pratique, la procédure prend en moyenne 6 à 12 mois, selon la complexité des opérations de liquidation.
Le délai légal minimal est de 3 mois après la publication dans la FOSC. En pratique, la procédure prend en moyenne 6 à 12 mois, selon la complexité des opérations de liquidation.
Oui. Dans ce cas, la procédure est simplifiée, mais le respect du délai légal d’appel aux créanciers reste obligatoire.
Oui. Avant la radiation définitive, un décompte fiscal final doit être validé par l’administration fiscale cantonale et fédérale.
En cas de surendettement, les liquidateurs doivent immédiatement informer le juge, qui peut ordonner une procédure de faillite (art. 725a CO).
Uniquement si la société n’a jamais eu d’activité économique, ce qui permet une radiation simplifiée sur déclaration. Dans tous les autres cas, la liquidation est nécessaire.
Avec Hevea Invest, vous bénéficiez d’une adresse prestigieuse pour votre société, de la réception et du scan quotidien de votre courrier accessible sur un espace sécurisé en ligne, ainsi que de la réexpédition de vos documents selon vos besoins. Nos services assurent une gestion fiable et flexible de votre correspondance.
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