CHF 590.00
Procédure de liquidation officielle pour une Sàrl ou une SA en Suisse.
Forfait tout compris avec conseils, documents légaux et dépôt au Registre du commerce.
La liquidation volontaire d’une entreprise (Sàrl ou SA) en Suisse est un processus juridique strict, encadré par le Code des obligations. HEVEA Invest vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires à la dissolution, liquidation, radiation et mise en conformité administrative, en partenariat avec un notaire agréé.
Conseil juridique préalable à la liquidation
Rédaction de la décision de dissolution (PV de l’assemblée générale ou de la gérance)
Rédaction et dépôt de la réquisition d’inscription de la dissolution au RC
Préparation de l’annonce dans la FOSC (avis aux créanciers)
Coordination avec le notaire pour l’authentification de l’acte
Suivi jusqu’à la radiation définitive de l’entreprise
Honoraires HEVEA Invest: CHF 590.–
Frais de notaire: CHF 680.–
Honoraires HEVEA Invest: CHF 590.–
Frais de notaire: CHF 780.–
La société doit être solvable et en activité au moment de la décision de dissolution
L’acte de dissolution doit être authentifié par notaire
Un avis aux créanciers doit être publié dans la FOSC (3 mois d’attente obligatoire avant radiation)
Un ou plusieurs liquidateurs doivent être désignés (souvent les anciens organes)
Le processus dure au minimum 3 mois, en raison de la publication légale obligatoire. En général, la durée totale est de 4 à 6 mois, selon les cantons et la situation fiscale de la société.
Oui. Le ou les liquidateurs sont généralement les anciens gérants ou administrateurs, mais peuvent être des tiers. Leur identité doit être inscrite au RC.
Pas nécessaire pour une Sàrl ou SA non soumise à l’audit ordinaire. En cas de liquidation complexe ou actifs importants, une révision peut être exigée.
Pièce d’identité des gérants ou administrateurs
Statuts à jour
Bilan de clôture (si disponible)
Coordonnées pour le liquidateur désigné
Contenu d’accordéon
Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).
La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.
Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.
Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).