CHF 490.00
Mise à jour officielle du but social d’une entreprise auprès du Registre du commerce.
Service complet avec rédaction, acte notarié et dépôt RC.
Frais externes non inclus.
Le but de l’entreprise décrit son objet d’activité dans les statuts et au Registre du commerce. Lorsqu’il évolue (nouvelle activité, recentrage, élargissement…), il doit être modifié formellement par acte authentique.
HEVEA Invest vous accompagne dans cette démarche, en coordination avec son notaire partenaire.
Conseil juridique sur la formulation du nouveau but
Rédaction du procès-verbal de décision (AG ou gérance)
Mise à jour des statuts (modification du but)
Coordination avec le notaire pour acte authentique
Préparation et transmission de la réquisition d’inscription
Dépôt auprès du Registre du commerce et suivi jusqu’à confirmation
Toute modification du but nécessite une modification statutaire
La modification doit être décidée en assemblée générale (SA) ou par la gérance (Sàrl)
Le nouveau but doit être formulé de manière juridiquement valable et conforme aux exigences du RC
Un acte notarié est obligatoire
Tarif HEVEA Invest : CHF 490.–
Paiement en ligne avant traitement
Frais de notaire : CHF 490.–
Frais d’inscription au RC : entre CHF 200.– et CHF 500.– selon le canton
Les frais externes sont à régler directement aux entités concernées.
Dès que vous changez ou élargissez significativement votre activité (ex. : passage du conseil à la vente, ajout de services numériques, etc.).
Oui. Le but social est un élément statutaire fondamental : toute modification nécessite une révision des statuts par acte notarié.
Non. Le Registre du commerce peut refuser un but mal rédigé, trop vague ou illégal. HEVEA veille à sa conformité.
En moyenne, 7 à 10 jours ouvrables après validation de la documentation et signature.
Contenu d’accordéon
Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).
La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.
Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.
Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).