CHF 190.00
Service de radiation d’une entreprise individuelle auprès des autorités compétentes. Comprend le conseil juridique de base, les documents nécessaires et le suivi jusqu’à la confirmation de radiation.
Ce service s’adresse aux titulaires d’entreprises individuelles souhaitant cesser leur activité en Suisse et procéder à la radiation officielle auprès des autorités compétentes. Il permet de mettre un terme aux obligations légales et administratives liées à l’exploitation d’une entreprise individuelle.
Conseil juridique concernant la cessation d’activité
Documents requis pour la radiation
Notification aux administrations concernées (AVS, impôts, TVA le cas échéant)
Accompagnement jusqu’à confirmation de la radiation
Émoluments du registre du commerce (variables selon le canton)
Clôture comptable (disponible sur demande)
Frais liés à d’éventuelles démarches supplémentaires (par exemple, régularisation AVS, TVA ou impôts)
L’entreprise doit être en situation régulière (pas de faillite ni de procédure de poursuite en cours)
Le client s’engage à fournir les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier
Contenu d’accordéon
Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).
La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.
Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.
Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).
