Transformation de la forme juridique de l’entreprise

Évoluez avec votre entreprise

Les besoins juridiques d’une entreprise évoluent avec sa croissance. Que vous soyez indépendant, dirigeant d’une Sàrl ou d’une SA, il peut être nécessaire de changer la forme juridique de votre structure pour optimiser votre gouvernance, protéger votre patrimoine ou faciliter une levée de fonds.

HEVEA Invest vous accompagne dans ces démarches complexes avec un encadrement juridique complet, en collaboration avec un notaire et un réviseur agréé.

Formes de transformation proposées

Raison individuelle → Sàrl

CHF 1’990.– (forfait tout compris)
Transformation avec apport en nature de l’actif net de la RI dans la Sàrl.
Inclus :

Conseil juridique

Préparation des statuts

Réquisition d’inscription

Honoraires du notaire

Honoraires du réviseur agréé

Raison individuelle → SA

CHF 1’990.– (forfait tout compris)
Structure adaptée pour les projets à fort capital ou ouverture à des investisseurs.
Inclus :

Conseil sur la forme sociale

Rédaction des documents

Apport en nature certifié

Notaire + réviseur agréé

Sàrl → SA

CHF 4’990.– (forfait tout compris)
Conversion vers une SA avec apport en espèces.
Inclus :

Conseil stratégique sur la transformation

Nouvelles conditions statutaires

Acte notarié

Rapport de révision (apport vérifié)

Notaire + réviseur inclus

Avantages de la transformation

Séparation des patrimoines privés et professionnels

Accès à des investisseurs / actionnaires externes

Gouvernance adaptée à la taille de l’entreprise

Valorisation juridique et commerciale accrue

Réduction du risque entrepreneurial

Conditions générales

Une libération du capital est nécessaire selon la forme choisie (CHF 20’000.– pour Sàrl, CHF 50’000.– min. pour SA)

Les livres comptables doivent être à jour pour l’évaluation de l’actif net

Le transfert d’actif est encadré par un réviseur agréé

Questions – Réponses

Dois-je clôturer mon entreprise actuelle ?

Non. En cas de transformation (ex. RI → Sàrl), il s’agit d’une continuité juridique avec transfert d’actif, sans liquidation ni radiation.

Le changement de forme modifie-t-il mon numéro IDE ou mes contrats ?

En principe non. Il y a continuité économique, mais une mise à jour sera requise auprès des partenaires, banques, assurances, et autorités fiscales.

Dois-je avoir un capital social ?

Oui. Selon la forme choisie, un capital doit être apporté (espèces ou nature) :

Sàrl : CHF 20’000.–

SA : CHF 100’000.– (CHF 50’000.– min. libérés)

Combien de temps dure la transformation ?

Préparation : 1 à 2 semaines.
Inscription au RC : 1 à 2 semaines selon le canton.
Délai total : 2 à 4 semaines en moyenne.