CHF 390.00
Accompagnement juridique et administratif pour la cession d’actions dans une SA en Suisse.
Rédaction des documents, encadrement notarial et mise à jour au Registre du commerce si nécessaire.
Frais externes non inclus.
La cession d’actions dans une Société Anonyme (SA) doit respecter des règles strictes, tant au niveau contractuel que réglementaire. HEVEA Invest vous accompagne dans chaque étape de la transaction afin de garantir la sécurité juridique, la conformité statutaire et, si nécessaire, la mise à jour du Registre du commerce.
Analyse juridique préalable des statuts et des clauses de restriction
Rédaction du contrat de cession d’actions
Préparation du procès-verbal d’approbation ou de reconnaissance de cession (si applicable)
Vérification du droit de préemption et autres conditions statutaires
Coordination avec le notaire si une légalisation est requise
Accompagnement pour toute mise à jour au Registre du commerce (ex. changement d’administrateur)
La vente d’actions peut être soumise à approbation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration selon les statuts
Si la cession entraîne un changement d’organe (administrateur), une modification au RC est requise
Le transfert peut impliquer des conséquences fiscales (à traiter avec un fiduciaire)
Tarif HEVEA Invest : CHF 390.–
Paiement unique avant démarrage
Frais notariaux : CHF 390.–
Frais RC : uniquement en cas de changement à inscrire (CHF 50.– à CHF 150.–)
Les frais externes sont à régler séparément auprès du notaire et/ou du Registre du commerce.
Non, sauf si la cession entraîne un changement d’administrateur ou de signataire inscrit. Le transfert d’actions en lui-même n’est pas enregistré au RC.
Non, sauf disposition statutaire contraire. Une légalisation de signature peut toutefois être demandée pour des raisons de preuve ou d’enregistrement bancaire.
Oui, si les statuts de la SA le prévoient. HEVEA vérifie les clauses avant de rédiger l’acte de cession.
Statuts à jour de la société
Identité des parties (cessionnaire et cédant)
Registre des actions (si disponible)
Convention d’actionnaires (le cas échéant)
Contenu d’accordéon
Cela dépend du service choisi, mais en général, une pièce d’identité valide et les informations de votre entreprise suffisent. Des documents spécifiques peuvent être demandés selon la formalité (statuts, bilan, registre, etc.).
La plupart de nos prestations sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables, hors délais administratifs externes (Registre du commerce, notaire, etc.). Nous vous informons à chaque étape de l’avancement.
Oui. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, avec un conseiller dédié selon la prestation. Nous assurons le suivi jusqu’à la finalisation complète de votre demande.
Oui. HEVEA INVEST propose des services conformes au droit suisse, disponibles dans tous les cantons, avec des partenaires agréés (notaires, centres d’affaires, fiduciaires).
