Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site www.heveainvest.com (ci-après : « le Site »), propriété de la société HEVEA Investment Ltd, Unit G, 15/F Tal Building, 49 Austin Road, Hong Kong (ci-après : « le Prestataire »), et destinées à des clients domiciliés en Suisse ou à l’étranger.

1. Acceptation des conditions

Toute commande ou souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable.

2. Services proposés

Le Site propose notamment les prestations suivantes :

• Création de société en Suisse

• Modification d’entreprise

• Domiciliation commerciale

• Services fiduciaires

• Assistance à l’installation en Suisse

• Conseil en assurances entreprises

• Gestion administrative et comptable

• Transmission d’entreprise en Suisse

La liste des services n’est pas exhaustive. Toute prestation peut faire l’objet d’une offre personnalisée sur demande.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1. Le contrat est réputé conclu dès réception de la confirmation de commande envoyée par courriel, après validation du paiement.
3.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations erronées ou de litige antérieur avec le Client.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.
4.2. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) au moment de la commande.
4.3. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

5. Exécution des services

5.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les services dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande et de la réception des documents nécessaires.
5.2. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard non fautif.
5.3. Le Client s’engage à fournir tous les documents et informations requis pour l’exécution de la prestation dans les délais impartis.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation n’est imposé pour les prestations de services immatériels fournies à distance. En conséquence, toute commande confirmée et payée est considérée comme ferme et définitive.

7. Absence de droit au remboursement après exécution de la prestation

7.1. Le Client reconnaît expressément que toute commande validée et payée donne lieu à la fourniture d’une prestation numérique, personnalisée ou immédiatement accessible, ne pouvant faire l’objet d’un remboursement une fois la prestation commencée ou livrée.

7.2. La communication de données d’accès, d’informations confidentielles, de coordonnées de fournisseurs, ou tout autre élément numérique ou immatériel équivaut à une exécution partielle ou totale de la prestation, rendant la commande irrévocable.

7.3. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que le Prestataire a commencé l’exécution de la prestation, sauf en cas de manquement grave ou avéré imputable exclusivement au Prestataire.

7.4. Le Client est informé de cette exclusion avant validation de sa commande et y consent pleinement en acceptant les présentes CGV.

8. Responsabilité

8.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
8.2. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de l’usage des documents fournis.
8.3. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et l’accepter expressément.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, documents, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

11. Droit applicable et juridiction

10.1. Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de tout renvoi à un autre droit.
10.2. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire en Suisse, sous réserve d’un for impératif contraire.

Informations légales

HEVEA Investment Ltd
Unit G, 15/F Tal Building
49 Austin Road
Hong Kong