Le transfert du siège social d’une société en Suisse, que ce soit dans la même commune ou vers un autre canton, est une procédure strictement encadrée par le Code des obligations et les directives du Registre du Commerce.
Hevea Invest vous accompagne dans toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires pour assurer une transition fluide et conforme à la législation.
✓ Changement d’adresse dans la même commune
✓ Transfert du siège dans une autre commune du même canton
✓ Transfert du siège dans un autre canton suisse
Analyse des statuts et conseils sur les implications fiscales et administratives.
Rédaction du procès-verbal, modification des statuts si nécessaire et déclaration au Registre du Commerce.
Coordination notariale, dépôt au Registre du Commerce et mise à jour de l’adresse auprès des organismes concernés.
Le changement dans une autre commune nécessite une modification des statuts et une authentification notariale
Le changement dans la même commune ne nécessite qu’une décision interne et une déclaration au Registre du Commerce
Toute modification du siège doit être publiée au Registre du Commerce pour être opposable aux tiers
Changements éventuels de juridiction cantonale compétente
Impacts possibles sur la fiscalité cantonale
Mise à jour de tous les contrats et documents officiels avec la nouvelle adresse
Modifier le siège de votre entreprise nécessite une parfaite maîtrise des obligations légales et des démarches administratives. Confiez cette opération à des professionnels pour garantir une modification rapide, conforme et correctement enregistrée auprès de toutes les autorités concernées.
Oui, si le siège social change de commune. Dans ce cas, une modification statutaire est nécessaire, avec authentification notariale. Si l’adresse change mais reste dans la même commune, une simple déclaration suffit.
Oui, si le siège social change de commune. Dans ce cas, une modification statutaire est nécessaire, avec authentification notariale. Si l’adresse change mais reste dans la même commune, une simple déclaration suffit.
Uniquement en cas de changement de commune ou de canton, car cela implique une modification des statuts. Le notaire authentifie alors l’acte de modification.
Non, il devient opposable aux tiers après l’inscription de la modification au Registre du Commerce.
Oui. Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale, les assurances sociales (AVS, LPP, LAA), la TVA, les banques, les clients et partenaires.
Une fois les documents signés et, le cas échéant, authentifiés, le traitement administratif par le Registre du Commerce prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrables.
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