Documents juridiques & administratifs

Bienvenue sur notre bibliothèque de modèles juridiques adaptés au droit suisse. Retrouvez ci-dessous tous les documents à télécharger ou consulter selon vos besoins — organisés par catégories pour faciliter la navigation.

Ressources humaines (RH)

Contrats :

Contrat de travail CDI

Contrat de travail CDD

Contrat d’apprentissage

Convention de stage

Contrat Freelance

Accord de télétravail (conforme aux règles suisses)

Clause de non-concurrence & confidentialité

Fin de contrat / procédures disciplinaires :

Lettre de licenciement (avec ou sans préavis, motif personnel)

Lettre de licenciement économique

Lettre de convocation à un entretien disciplinaire

Lettre de mise à pied

Lettre de suspension temporaire

Attestation de fin de mission (freelance ou temporaire)

Attestation d’emploi

Certificat de travail

Gestion RH :

Fiche de poste

Plan de formation

Plan de carrière

Modèle d’évaluation annuelle

Modèle d’entretien professionnel

Formulaire de demande de congé

Formulaire de remboursement de frais professionnels

Modèle de tableau de suivi du temps de travail

Accord d’intéressement ou de bonus

Modèle de règlement intérieur

Gouvernance & gestion d’entreprise

Statuts & modifications :

Statuts SA

Statuts Sàrl

Statuts entreprise individuelle

Déplacement de siège social (intra ou inter‑cantonal)

Changement de raison sociale

Assemblées & décisions :

Procès‑verbaux Assemblée générale

PV de fusion

PV de scission

PV d’augmentation de capital

Lettre de convocation à l’assemblée générale

Lettre de convocation au conseil d’administration

Registres :

Registre des actionnaires

Registre des associés

Modèle de rapport de gestion

Nominations / démissions :

Démission de gérant

Démission de gérant administrateur

Nomination d’un gérant

Nomination d’un administrateur

Formalités juridiques :

Formulaire d’inscription au Registre du commerce

Check‑list création de société en Suisse

Mandat de représentation

Lettre de demande de modification d’autorisation d’établissement

Lettre à l’Office cantonal pour permis de travail

Lettre à la FINMA (secteur régulé)

Procédures de succession

Procédures de cession de société

Lettre de changement de comptable / fiduciaire

Réquisitions du Registre du commerce

Réquisition d’inscription de société SA

Réquisition d’inscription de société Sàrl

Réquisition d’inscription de société entreprise individuelle

Changement de raison sociale

Changement du siège intra-cantonal

Changement du siège inter‑cantonal

Modification de l’objet social

Augmentation ou réduction de capital

Réquisition d’inscription d’un gérant

Réquisition d’inscription d’un administrateur

Radiation d’un gérant

Radiation d’un administrateur

Réquisition de transfert d’actions

Réquisition de transfert de parts sociales

Réquisition de nomination d’organe (gérant, administrateur, directeur)

Réquisition de démission d’organe (gérant, administrateur, directeur)

Réquisition d’inscription d’un établissement secondaire

Réquisition d’inscription d’une succursale

Réquisition d’inscription d’une succursale par une société étrangère

Réquisition de radiation de la société

Réquisition de continuation de société (ex. art. 731b CO)

Réquisition de modification du mode de signature (collective à deux, individuelle, etc.)

Réquisition d’inscription d’une procuration

Réquisition d’inscription d’une délégation de pouvoir

Réquisition d’inscription de liquidation (avec ou sans liquidateur nommé)

Contrats & relations commerciales

Finances & comptabilité

Outils financiers :

Modèle de budget prévisionnel

Plan de trésorerie

Plan de financement initial

Tableau de suivi des paiements

Tableau de seuils TVA suisses

Financement :

Demande de financement ou prêt bancaire

Accord de prêt (associés ou tiers)

Lettre de garantie bancaire ou caution

Obligations comptables :

Note de frais

Rapport d’audit

Rapport de révision

Rapport de gestion financière annuelle

Lettre d’engagement comptable ou fiduciaire

Assurances sociales & obligations légales

AVS / LPP / LAA :

Demande d’affiliation AVS

Lettre de demande d’affiliation à une caisse de compensation

Déclaration de début d’activité indépendante

Attestation d’affiliation LPP / AVS / LAA

Résiliation de contrat LPP / LAA

Déclaration d’accident SUVA ou assureur privé

Convention LPP simplifiée

Conformité, sécurité & protection des données

RGPD / LPD :

Politique RGPD

Politique de protection des données

Registre des décisions & du personnel

Formulaire de consentement

Déclaration de traitement de données pour les employés

Check‑list conformité RGPD / LPD

Document de sensibilisation à la cybersécurité (PME)

Sécurité au travail & informatique :

Évaluation des risques professionnels

Plan d’évacuation

Plan de sécurité

Déclaration d’accident ou incident

Charte anti‑harcèlement / discrimination

Règlement de sécurité informatique

Règlement de politique de sécurité

Règlement télétravail

Affiche obligatoire de prévention au travail

Documents entrepreneuriaux & opérationnels

Installation & fonctionnement :

Modèle de lettre pour ouverture de compte bancaire

Modèle de lettre pour fermeture de compte bancaire

Lettre de demande de subvention ou de soutien public

Déclaration d’activité secondaire / cumul d’emploi

Liste de contrôle “s’installer en Suisse”

Lettre de résiliation de bail professionnel

Contrat de location de salle de réunion

Contrat de coworking

Planification & stratégie :

Business plan complet

Analyse SWOT / étude de marché

Plan stratégique

Feuille de route pour lancement de produit

Tableau de bord KPI

Pitch deck investisseur

Planning de lancement entreprise en Suisse

Accord de confidentialité pour levée de fonds

Domiciliation d’entreprise en Suisse

Domiciliation juridique :

Contrat de domiciliation (conforme au Code des obligations)

Bail commercial simplifié (si le siège est dans des locaux partagés)

Attestation de domiciliation

Lettre de changement de domiciliation

Lettre de résiliation de contrat de domiciliation

Formulaire d’inscription / modification d’adresse au RC

Déclaration d’établissement d’une succursale / siège secondaire

Mandat de représentation locale

Domiciliation personnelle (particuliers)

Domicile privé :

Bail de sous‑location

Attestation d’hébergement à titre gratuit

Attestation de domicile personnel

Déclaration de changement d’adresse

Engagement à fournir une adresse physique

Déclaration de domicile à la commune

Liste de justificatifs de domiciliation acceptés

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